Flashconstat — Service numérique privé
Nom du service : Flashconstat
Nature : Service numérique privé (PWA / application web progressive)
Adresse de contact : contact@flashconstat.fr
Hébergement : Firebase Hosting — Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA
Base de données : Google Cloud Firestore (région europe-west)
Flashconstat est un outil de saisie numérique destiné à faciliter la rédaction d'un constat amiable à la suite d'un accident de la route. Il ne se substitue pas au formulaire Cerfa homologué et ne crée aucun acte authentique.
L'application est accessible librement, sans création de compte obligatoire. Certaines fonctionnalités payantes (dossier certifié, archivage 5 ans) nécessitent un paiement en ligne via Stripe.
Le code source, les visuels et l'identité graphique de Flashconstat sont la propriété de l'éditeur. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
Le présent service est soumis au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises sont compétentes.
L'éditeur de Flashconstat (contact : contact@flashconstat.fr) est responsable des traitements de données décrits ci-après.
| Catégorie | Données | Finalité |
|---|---|---|
| Identité | Noms, prénoms, adresses des conducteurs et propriétaires | Constitution du constat amiable |
| Véhicules | Numéros de plaque d'immatriculation, marques, modèles, assureurs, numéros de police | Constitution du constat amiable |
| Localisation | Coordonnées GPS du lieu d'accident (si autorisées par l'utilisateur) | Horodatage et localisation du sinistre |
| Photos | Photographies des dégâts, des véhicules, de la scène | Documentation du sinistre dans le dossier certifié |
| Signatures | Signatures tactiles des deux conducteurs (image bitmap) | Validation du constat par les parties |
| Paiement | Données de paiement traitées exclusivement par Stripe — Flashconstat ne stocke aucune donnée bancaire | Facturation du dossier certifié |
| Technique | Empreinte SHA-256 du constat, horodatage, identifiant de session | Certification et vérification d'intégrité du document |
Le traitement est fondé sur le consentement de l'utilisateur (art. 6.1.a RGPD) pour les données saisies volontairement, et sur l'exécution d'un contrat (art. 6.1.b RGPD) pour les fonctionnalités payantes.
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Dossier certifié (Firestore) | 5 ans à compter de la date du constat, conformément aux délais de prescription en responsabilité civile (art. 2224 Code civil) |
| Session de signature temporaire | 72 heures après la dernière activité, puis suppression automatique |
| Données locales (navigateur) | Conservées sur l'appareil jusqu'à effacement manuel ou réinitialisation via l'application |
| Logs techniques Firebase | 30 jours maximum (politique Google Cloud) |
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer ces droits ou demander la suppression d'un dossier certifié :
contact@flashconstat.fr
Délai de réponse : 30 jours maximum. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL.
Flashconstat n'utilise pas de cookies publicitaires ni de traceurs tiers. Le stockage local (localStorage / IndexedDB) est utilisé uniquement pour sauvegarder le constat en cours de saisie sur votre appareil.
Le dossier certifié de Flashconstat est horodaté et associé à une empreinte cryptographique SHA-256 calculée à partir de l'ensemble des données saisies par les parties au moment de la signature.
Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd). Flashconstat ne stocke aucune information bancaire. La transaction est sécurisée par le protocole TLS et la certification PCI-DSS de Stripe. Le prix du dossier certifié est de 4,90 € TTC, paiement unique, sans abonnement.
Responsable de traitement des données :
Flashconstat
Email : contact@flashconstat.fr
Dernière mise à jour : avril 2026